CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Drôme Ardèche Combustibles et Carburants « DA2C » , SAS au capital de 50.000 € immatriculée au RCS de ROMANS SUR ISERE sous le n° 833 790 710 et dont le siège social se situe 300, route de Bayanne à ALIXAN 26300, ci-après nommée « le Vendeur » et les clients consommateurs professionnels et  particuliers ci-après nommés « le client »   Elles sont applicables à toutes les ventes de produits, réalisées par le Vendeur, sauf accord formel et écrit de sa part et sauf dispositions contractuelles.

Ces CGV priment de plein droit sur toutes autres dispositions figurant sur les documents du Client professionnel, sauf accord écrit express du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne s’en prévale pas à un moment donné ne vaut pas renonciation à le faire plus tard.

Art. 1   – OBJET DU CONTRAT

Il concerne la vente et la livraison de carburants et combustibles par la SAS DA2C.

Art. 2 – PRIX DE VENTE DEVIS et COMMANDES

Les tarifs des différents produits sont communiqués aux clients lors de la prise de chaque commande. La tarification s’entend « Franco » c’est à dire livré chez le client. En fonction d’une commande inférieure à certain volume, un forfait livraison sera appliqué et sera communiqué dès lors au client. Le prix est facturé sur la base des tarifs en vigueur le jour de la commande si la livraison a lieu dans les deux jours suivants. Au-delà de ce délai, en cas de variation des prix du Vendeur, pour une raison autre que celles dues à une variation des droits de douane, des impôts et taxes, le Client en sera informé et sera invité à confirmer sa commande. Les prix communiqués aux clients sont entendus Hors Taxe pour le professionnel et TTC pour le client particulier. Toutes évolutions de prix découlant de modifications légales et réglementaires (Impôts – Taxes ….etc) sera répercuté de facto sur la facture si ceux-ci apparaissent entre la commande et la livraison. Toute commande validée par le client entraîne la remise des produits à celui-ci qui s’engage à en prendre possession.

La commande fixera donc la référence des produits vendus, la quantité et le prix facturé, les conditions de paiement, le nom du client, l’adresse de livraison, ainsi que les modalités d’exécution de celle-ci.

Art. 3 – MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE DROIT DE RETRACTATION

Toute annulation ou modification de commande ne sera prise en compte que si elle intervient 48 heures 00 avant la livraison prévue. Des lors que les produits sont réceptionnés et eu égard à la nature de ceux-ci (article L121-21-8 du Code de consommation), il est expressément entendu que le délai de rétractation n’est pas applicable à la présente vente. Toute commande annulée en dehors des délais prescrits fera l’objet d’une facturation à hauteur de 25 % du prix TTC entendu lors de la prise de commande.

Art. 4  – LIVRAISON – FORCE MAJEURE et EMPECHEMENT

Celle-ci est réalisée à bord de véhicules spécialement aménagés de catégories Poids Lourds, propriété de la société DA2C.  Le Vendeur s’engage aux règles de sécurité liées à la distribution des produits pétroliers (matières dangereuses). Le chauffeur livreur s’engage au respect des locaux et abords de l’entreprise d’accueil et du domicile du client. Cependant la livraison est sous la responsabilité du client qui doit s’assurer de prendre toutes dispositions utiles au regard de la sécurité (interdire toutes énergies d’activation : étincelles, flammes ; arrêt de machines environnantes…etc..).  Si les conditions de livraison ne garantissent pas la sécurité du chauffeur livreur et de son matériel, celui-ci peut faire prévaloir son droit de retrait.  Les délais de livraison communiqués lors de la commande sont donnés à titre indicatif. Si le Vendeur ne peut s’exécuter normalement en raison d’un fait aléatoire que le Vendeur ne pourrait pas maîtriser, il fera ses meilleurs efforts pour faire face à la situation. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour des motifs ne pouvant lui être imputés : sinistre des installations et matériels du Vendeur, grève, événements internationaux ou nationaux perturbant l’approvisionnement en pétrole brut des raffineries ou l’approvisionnement des dépôts en produits raffinés, dispositions d’ordre législatif ou réglementaire entraînant des restrictions à la commercialisation de carburants ou de combustibles, des blocages des installations des fournisseurs du Vendeur ou des siennes ou des axes routiers par des tiers……etc…. Le client ne pourra pas, dès lors, demander des dommages et intérêts, pénalité de retard, annulation de commande, retenue sur prix. Le Vendeur ne pourra dés lors être tenu responsable de tout préjudice indirect s’y rapportant.

Art .5 OBLIGATION DU CLIENT

Il appartient au client de vérifier la qualité et les quantités du produit livré. S’agissant d’une livraison en vrac par volucompteur le client doit vérifier au début et à la fin de la livraison les indications indiqués sur le matériel de comptage équipant l’ensemble camion-citerne. S’agissant d’un instrument de mesure agrée par les services compétents de l’état, seul l’équipement volucompteur du camion-citerne de la SAS DA2C fait foi.

IMPORTANT RAPPEL : Les produits Gazoles Fioul domestique et Gazole Non Routier sont des combustibles à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés sous condition d’emploi aux usages réglementés (Arrêté ministériel du 10 novembre 2011) interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers.

Art. 6 – RECLAMATIONS

En cas de réclamation sur la qualité et la quantité du produit livré, le client peut formuler sa réclamation par écrit au moment de la livraison en émettant une réserve sur le bon de livraison ou facture remis au chauffeur ou au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables par lettre recommandé avec AR en ce qui concerne la prestation de transport. Si la réclamation porte sur la qualité le client dispose d’un délai 30 jours ouvrables suivant la livraison. Dans ce cas si un échantillonnage doit être réalisé, en plusieurs exemplaires et en présence d’un représentant du Vendeur. En tout état de cause le Vendeur doit être avisé.

Art 7 – GARANTIES

Le Vendeur garantit la conformité des produits avec les normes réglementaires en vigueur. Conformément aux dispositions légales, les fiches de données de sécurité peuvent être transmises sur simple demande adressée à notre société.  Le Vendeur ne consent aucune garantie et n’encoure aucune responsabilité pour tout autre usage, même notifié par le Client, ou toute utilisation non prévue dans les Fiches de Données de Sécurité, ou ne respectant pas les dispositions des F.D.S.. La responsabilité du Vendeur ne peut être recherchée si les produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle ou réglementaire.

Art.8 – LIMITES DE RESPONSABILITE – ASSURANCES

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés du Client.

Art. 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT & INCIDENTS

Toutes les ventes du Vendeur sont payables au comptant par tout moyen de paiement au moment de la livraison, sauf dispositions spéciales fixées entre le Vendeur et le client. En tout état de cause, un plafond d’encours peut être fixé par Le Vendeur et des garanties de paiement peuvent être demandées. Ces dispositions spéciales feront l’objet d’un accord préalable du Vendeur et seront fixées contractuellement avec le Client. S’il est prévu des paiements par prélèvements SEPA en vertu de ces conditions spéciales, les indications relatives à chacun de ces prélèvements figurent sur le mandat délivré par le Client pour autoriser les prélèvements SEPA. La facture sera adressée par courrier ou par tout moyen électronique qui indiquera au Client que le paiement sera réalisé par prélèvement SEPA d’après la date d’échéance du prélèvement précisée sur la facture. Toute facture non réglée à sa date d’exigibilité entraînera des pénalités de retard. Le taux alors applicable sera celui de la réglementation en vigueur au moment de la défaillance.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pourra être demandée au client défaillant et (Art D441-5 du Code du Commerce).

Tout incident de paiement entraînera de facto l’impossibilité de toute nouvelle commande.

Art. 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Jusqu’au paiement total de la livraison, le Vendeur reste propriétaire des produits. La remise d’un titre de créance, d’une traite ne peut être assimilée à un paiement. Le Client peut cependant consommer les produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité, mais en supporte tous les risques liés à la propriété et à la détention des produits dès cet instant.

En cas d’incident de paiement le Vendeur aura la possibilité de reprendre les produits sans aucune formalité et à la charge du Client.

Art.9 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression auprès de la société DA2C des informations nominatives le concernant à l’adresse suivantes : Drôme Ardèche Combustibles et Carburants 300 route de Bayanne – 26300 ALIXAN

Art.10 – LITIGES

Sont seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la l’exécution de la vente les tribunaux du siège social du Vendeur, à l’exception des ventes aux clients consommateurs dont les litiges sont du ressort du lieu de leur domicile. Le consommateur peut préalablement à une éventuelle action contentieuse, eu égard à l’article L1334 du code de la consommation, demander à faire valoir une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges (art. L151-1 du Code de la Consommation). Pour les clients non professionnels ou de la catégorie microentreprise, le médiateur national de l’énergie (http://www.energie-mediateur.fr – par courrier à Libre réponse n° 59252, 75443 PARIS CEDEX 09) peut être saisi en cas de réponse insatisfaisante de la part de la société Drôme Ardèche Combustibles et Carburants dans un délai de 2 mois suivant la réclamation.